Amendement n° CD76 · Article 12
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Chapitre V
Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Article 12 bis
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (création d'un intitulé de chapitre et déplacement du II de l'article 12).