Amendement n° CD68 (Rect) · Article 6
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.