Amendement n° CD61 · Article 3
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département » ;
3° Au 5°, après le mot : « État, » sont insérés les mots : « après avis du président du Conseil régional, » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la représentation et le rôle de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes.