Amendement n° CD41 · Article 3

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5312‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312‑18. - Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d’élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.

« Les représentants de la région dans les différents organes de gouvernance peuvent être accompagnés par les services de la région.

« Ils s’assurent de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« Le même code est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 5311‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : ».

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritime afin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.

Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.