Amendement n° CD40 · Article 3

I. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5312‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312‑11. - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :

« 1° les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;

« 2° les collectivités territoriales et leurs groupements et parmi ceux-ci, la région dans laquelle se trouve le siège du port ainsi que les régions appartenant à la zone de chalandise du port.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de nomination des membres du Conseil de développement par le représentant de l’État après avis du Président du Conseil régional. »

« Le conseil de développement est consulté sur le projet stratégique, les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance.

« Une commission en charge des investissements est constituée en son sein. Elle rend un avis consultatif sur les projets d’investissement réalisés sur le domaine portuaire. »

II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« Le même code est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 5311‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : ».

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritime afin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.

Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.