Amendement n° CD34 · Article 18
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants:
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les termes « ne peuvent être contraires aux » par les termes « sont compatibles avec » qui sont ceux applicables en droit de l’urbanisme.
Dès lors que la disposition prévoit que les SCOT sont compatibles avec les dispositions de la politique spécifique d’aménagement du littoral, la mention des PLU, qui doivent être compatibles avec les SCOT, n’est pas nécessaire.