Amendement n° CD33 · Article 18
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 du code rural et des pêches maritimes, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont compatibles avec » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, selon la même logique que le VI de l’article 18 de la proposition de loi, à renforcer les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine en prévoyant que les documents de planification et les projets de l’État et des collectivités locales ou de leurs groupements sont compatibles, et non plus « prennent en compte », les SRDAM. La mention « sont compatibles avec » constitue le second degré, plus fort, de compatibilité qui puisse être exigé vis à vis des dispositions des SRDAM. La notion de prise en compte, qui permet le maintien de certaines exceptions en droit de l’urbanisme, n’assure en effet pas une juste considération des SRDAM.