Amendement n° CD25 (2ème Rect) · Article 18
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 16 les deux alinéas suivants :
« c) Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions des alinéas 12 à 16 de l’article 18 et à supprimer le 3° du III de l’article qui visait à prévoir un zonage spécifique pour le programme d’actions pour les eaux et zones de production conchylicoles. La mention de la protection des ressources conchylicoles et piscicoles au a) du 4° du II de l’article L. 211‑3 apparait de nature à satisfaire la protection de ces enjeux très spécifiques, la définition retenue au a) du 4° étant la base de la définition du programme d’actions défini au b) du 4 et au 5° du II.