Amendement n° CD21 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer aux alinéas 27 à 29 les six alinéas suivants :
« 3°Après les mots :« dont la société est », la fin de la même phrase est ainsi rédigée :
« 1° soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu’elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;
« 2° soit exploitante.
« 4° (nouveau) La seconde phrase est supprimée.
« 5° (nouveau) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.