Amendement n° CD20 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d’une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.