Amendement n° CD17 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et le retrait de l’autorisation »,
les mots :
« ou le retrait des autorisations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.