Amendement n° CD15 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« manquements »,
insérer les mots :
« aux règles de gestion durable des sous-quotas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.