Amendement n° CD14 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux références :
« L. 921‑2 et L. 912‑12‑11 »,
la référence :
« L. 912‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.