Amendement n° CD13 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« III. - Après le II de l’article L. 912‑4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux, des comités départementaux et interdépartementaux, définis à l’article L. 912‑1, sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.