Amendement n° CD12 · Article 15
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le VI de l’article 15 propose d’élargir et d’adapter la définition de la société de pêche artisanale.
Le 2° du VI de l’article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s’appliquant à cette définition.
Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il permet de ne pas créer de distorsion par rapport aux autres sociétés de pêche.