Amendement n° CD108 · Article 22
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« et collective »
Exposé sommaire
L’obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire.
Il convient d’étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.
Cosignataires (6)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert, Annick Le Loch