Amendement n° CD107 · Article 15
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de rétablir la limite de deux navires entrant dans la définition de la société de pêche artisanale.
L’extension du périmètre de la société de pêche artisanale prévue par l'article 15 accroitra en conséquence les bénéficiaires d’un régime social et fiscal avantageux, au risque que ces sociétés, si elles comportaient plus de deux navires, exercent une concurrence déloyale à l’égard de sociétés de pêche ne bénéficiant pas de ces avantages et que le statut s’éloigne de l’esprit de l'entreprise de pêche artisanale.