Amendement n° CD7 · Article 3
De Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes »
- Dossier
- Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
Dispositif
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase du cinquième alinéa :
« le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.