Amendement n° CD4 · Article 8
De Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes »
- Dossier
- Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343‑7 du code des transports.
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la charte mentionnée au second alinéa, qui a fait l’objet d’une longue concertation, soit signée au plus tôt et, par cet amendement, le Parlement tient à souligner toute l’importance qu’il accorde au suivi de la vie de ce dispositif novateur.