Amendement n° CD55 · Article 5
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 31/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En portant atteinte à leur survie économique, l’instauration d’une nouvelle telle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Déjà fortement contributives, ces entreprises sont soumises à un droit d’accise de 0,54 €/hL et à la surtaxe municipale perçue au taux de 0,58 €/hL, et pouvant s’élever à 0,70 €/hL.
Une nouvelle taxe qui augmenterait presque de moitié le niveau de taxation actuel contraindrait les entreprises à réaliser des arbitrages budgétaires : suppression d’emplois, ralentissement voire arrêt de l’activité, gel des investissements notamment dans le développement durable.
Pourtant, ces entreprises, majoritairement situées dans des zones rurales et/ou montagneuses de notre pays participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. Ce sont 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects qui sont directement menacés.
Dans un contexte national de relance économique, il n’est pas envisageable de porter un tel coup d’arrêt à cette activité, qui plus est, productrice d’un produit de première nécessité.