Amendement n° CD53 · visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement,
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Supprimer le mot :
« humain ».
Exposé sommaire
L’expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu’aux personnes.