Amendement n° CD51 · Article 8
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable ;
« 6° De recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit à l’eau potable et à l’assainissement. »
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que le rapport du Comité national de l'eau sera remis non seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement, et permettant à cet organe consultatif d'être alerté des violations du droit à l'eau.