Amendement n° CD47 · Article 7
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.