Amendement n° CD43 · Article 7
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.