Amendement n° CD41 · Article 7
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
les mots
« treizième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l’article de code visé).