Amendement n° CD39 · Article 6
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer par deux fois le mot :
« curatives ».
Exposé sommaire
La notion d’aide « curative » n’est pas définie par la loi.