Amendement n° CD38 · Article 6
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
I. À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« crée un volet eau »,
le mot :
« comprend un fonds ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« volet »,
le mot
« fonds ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.