Amendement n° CD37 · Article 6
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1313‑2 du code de la santé publique »,
les mots :
« 520 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence inexacte.