Amendement n° CD35 · Article 6
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue par l’article L. 115‑3‑2 du code… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.