Amendement n° CD34 · Article 5
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d’un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.