Amendement n° CD29 · Article 4
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d'organiser le versement de l'allocation "eau" car elles disposent des informations principales permettant d'identifier les ménages qui ont droit au RSA "socle" ou à la CMUC. Il appartiendra au Gouvernement, par décret en Conseil d'Etat, de définir les modalités de versement.