Amendement n° CD24 · Article 4
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« directement ou indirectement par les services des caisses d’allocations familiales ».
Exposé sommaire
Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.