Amendement n° CD23 · Article 4
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenu de solidarité active socle »,
les mots :
« montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le terme de "RSA socle" est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.