Amendement n° CD22 · Article 4
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« Les ménages »,
insérer les mots :
« Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
La définition des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire d’eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l’eau sur notre territoire.