Amendement n° CD21 · Article 4
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.