Amendement n° CD20 · Article 3
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.