Amendement n° CD17 · Article 3
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Après le mot :
« aide »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.