Amendement n° CD16 · Article 2
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
« L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de la commune sur les aires de stationnement ou à proximité de celles-ci. »
Exposé sommaire
Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.