Amendement n° CD15 · Article 2
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu’ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subventions pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier de subventions des agences de l’eau. »
2° En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la division :
I - .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.