Amendement n° CD12 · Article 2
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour remplacer l’expression « points d’eau » par « équipements de distribution d’eau potable ».