Amendement n° CD11 · Article 2
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement »
- Dossier
- Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l’ »,
les mots :
« personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’ ».
Exposé sommaire
Amendement visant à inclure dans le champ de l’article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes sans domicile fixe).