Amendement n° CD40 · Article PREMIER
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.