Amendement n° CD36 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement ayant le même objet déposé à l’article 1er.