Amendement n° CD35 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute association ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.