Amendement n° CD32 · Article PREMIER
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable soit condamné à payer une amende civile au Trésor.
Une telle possibilité est offerte au juge par le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 225-102-5 du code de commerce. Il convient donc de la prévoir également en cas d’absence de respect de l'obligation d'établir et de mettre en œuvre de façon effective le plan de vigilance.