Amendement n° CD30 · Article PREMIER
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225‑102 »,
la référence :
« L. 225‑100 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à renvoyer directement au rapport financier et de gestion visé à l’article L. 225‑100,plutôt qu’à l’article L. 225‑102, qui en précise des éléments de contenu.