Amendement n° CD28 · Article PREMIER
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros »,
les mots :
« proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
Exposé sommaire
Le montant de 10 millions d’euros ne semble pas pertinent.