Amendement n° CD27 · Article PREMIER
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.