Amendement n° CD26 · Article PREMIER
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ; il n’est pas nécessaire de préciser quelles sont les juridictions compétentes, et d’exclure ainsi d’autres juridictions potentiellement compétentes selon les cas particuliers.