Amendement n° CD19 · Article PREMIER
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de l’existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l’entreprise.